Honoraires

HONORAIRES

L’ouverture du dossier donne lieu au règlement d’ une provision sur frais et honoraires variable selon la nature de l’affaire et l’intérêt du litige. Les honoraires sont ensuite facturés, la provision versée déduite, selon le barème ci-après exposé. Les provisions et honoraires sont majorés de la TVA aux taux en vigueur de 20 %.


Puce_fleche-np Barème de l’avocat : 250 € H.T.de l’heure, plus T.V.A. au taux de 20 % soit 50 €.


Puce_fleche-np Les déplacements sont facturés en sus des vacations ci-dessus mentionnées au taux de 100 € étant précisé qu’à cette somme peuvent s’ajouter les frais de transports proprement dits (avion, SNCF, taxi) ou frais de séjour (hôtel, restaurant) sur justificatif.


Puce_fleche-np Les émoluments dits de  » postulation «  et les frais et débours irrépétibles de procédure, sont intégralement reversés au client, quel qu’en soit le montant, mais seulement s’ils sont dus et s’ils ont pu être effectivement recouvrés sur l’adversaire.


Puce_fleche-np Les frais de procédure (frais de délivrance des assignations) sont à la charge du client ; ils sont compris dans les dépens et sont récupérés comme au paragraphe indiqué ci-dessus.


Puce_fleche-np Un honoraire de  » résultat «  peut être convenu avec le client, à titre de rémunération complémentaire.


N.B. En application des principes déontologiques auxquels il est soumis, l’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu ainsi qu’au remboursement de ses frais et débours. La détermination de la rémunération de l’avocat est fonction, notamment des éléments suivants, conformément aux usages : le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des intérêts en cause, l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat, la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, les avantages et le résultat obtenu au profit du client par son travail, la situation du client.

Conditions Générales Tarifaires au 10-06-2016 pour le Cabinet d'Avocats Prémont SELARL (pdf)