Loi Hamon: votre délai de rétractation pour les achats sur internet passe de 7 à 14 jours

Loi Hamon: votre délai de rétractation pour les achats sur internet passe de 7 à 14 jours

Plutôt rassurante, la nouvelle loi Consommation du 17 mars 2014. Elle va vous redonner confiance à ceux pour qui acheter ses cadeaux sur internet fait peur. Les mesures de la loi mettent en œuvre des avancées qui concernent les Français dans leur quotidien.

Par exemple, pour vos commandes d’achats à distance, le délai de rétractation passe de 7 à 14 jours.

Le point de départ du délai de rétractation dépend du type d’achat effectué :

–       Pour l’achat d’une prestation de services (voyage, weekend…) : le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire en général du jour de la commande sur Internet.

–       Pour l’achat d’un bien sur internet : le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour de la livraison du bien, c’est à dire en général le jour ou vous signez le bon de livraison.

Et ce n’est pas tout!

Si votre commerçant virtuel n’indique pas clairement ces nouveaux délais sur ses pages web, votre délai de rétractation est alors allongé de 12 mois.

loi Hamon En vigeur

Pour en savoir plus sur la loi Consommation, le portail de l’économie et des finances vous a préparé de courtes vidéos.

Quelques règles de bon sens pour éviter des déconvenues :

–       Anticiper : acheter le plus tôt possible pour éviter toute rupture de stock ou tout problème de délais de livraison

–       Vérifier la notoriété du site : s’assurer qu’en cas de demande d’informations ou d’erreurs il soit possible de contacter un service client via une adresse postale ou un numéro de téléphone.

–       Au moment du paiement : toujours vérifier dans l’URL qu’elle est en  «https ». La connexion « https » sécurise les paiements en cryptant les données entre le site et l’utilisateur, ce qui limite les intrusions et garantit la confidentialité des informations. Vérifier également qu’un cadenas jaune apparaisse dans cette même barre d’outils du passage à l’achat.

–       Privilégier la livraison d’un colis près de votre domicile ce qui donne plus de facilité pour le récupérer.

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